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Conditions de ventes " CGV "

Conditions générales de ventes

1. PREAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par la Pharmacie de Flandre au sein de sa pharmacie internet D-Pharma, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet D-Pharma entraine l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.

2. DEFINITIONS :

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site D-Pharma doivent être compris de la manière suivante :

2.1. D-Pharma: le site internet d’une Pharmacie Belge sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. L'ensemble des domaines (.com, .eu, .be, .fr, .nl, ...) et des URL liées sont repris sous la dénomination D-Pharma.

2.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) par le vecteur du site D-Pharma.

2.3. Commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre la Pharmacie de Flandre et le client de la pharmacie internet D-Pharma concernant les produits présentés par D-Pharma.

2.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de D-Pharma.

2.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par la pharmacie de Flandre par le vecteur de sa pharmacie internet D-Pharma.

2.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

4. OBJET

La Pharmacie de Flandre propose à la vente en ligne les produits (article 5) habituellement vendus en officine, hors médicaments délivrés sur prescription médicale.
Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d'achats, passe commande des produits qu'il a choisi en naviguant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d'une des solutions proposées sur le site (article 8). D-Pharma confirme l'acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans un délai précisé (article 7).

5. PRODUITS

Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site D-Pharma peuvent faire l'objet d'une vente. La législation belge interdisant l'exportation des médicaments (y compris les médicaments délivrés sans ordonnance médicale), seuls les produits de parapharmacie sont proposés à la vente aux clients résidents hors de la Belgique.

6. COMMANDE

6.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. D-Pharma ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.2. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6.3. Dès réception de sa demande de commande, D-Pharma confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

6.4. De façon générale et sans justification nécessaire, D-Pharma se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.5. La totalité des produits sont de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, D-Pharma informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.

6.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

6.7. Il est possible de commander via le site un dispositif médical commercialisé en Belgique ne figurant pas dans les listes. A cet effet, veuillez envoyer un mail via la page Contact.

7. LIVRAISON

7.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction (HiPay), D-Pharma s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 2 jours ouvrables suivant la destination. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de D-Pharma.

7.2. En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de la Pharmacie de Flandre ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

7.3. La livraison est effectuée par la société BPost pour tous les pays. Les tarifs de livraison et délais sont disponibles sur le site D-Pharma. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à D-Pharma ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.

7.4. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.

7.5. Si un colis n'est pas réceptionné malgré le passage du transporteur il sera déposé dans le relai poste le plus proche, Après un certain délai d’attente 15 jours il est retourné à D-Pharma et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

7.6. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

8. RETRACTATION

8.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 6 Avril 2010), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat (à l'exclusion des médicaments, des nourritures et des dispositifs médicaux, sauf en cas de défaut) sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à la Pharmacie de Flandre contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante: D-Pharma – Rue de Flandre 101 – 1000 Bruxelles (Belgique).

8.2. Si les produits sont retournés à D-Pharma dans les conditions et délais précités, D-Pharma s'engage à rembourser les sommes versées par le client moins le coût aléatoire du transfert, (à l'exception des frais de livraison). Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par D-Pharma (commande d'un montant donnant droit à une livraison 'frais de ports gratuits' ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la marchandise par D-Pharma.

8.3. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis. Cette renonciation doit nous être communiquée via la page Contact.

9. PRIX

9.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.

9.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

9.3. D-Pharma se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

9.4. Les prix et offres des médicaments et dispositifs médicaux sont valables jusqu'à modification des prix acceptée par le ministère des Affaires Economiques.

10. PAIEMENT

10.1. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.

10.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société HiPay.

10.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société HiPay auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société HiPay, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

10.4. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est HiPay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. D-Pharma est le destinataire des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.

11. RESPONSABILITE

11.1. D-Pharma ne peux en aucun cas et d'aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

11.2. La responsabilité de D-Pharma, la Pharmacie de Flandre ou son pharmacien titulaire ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.

11.3. La responsabilité de D-Pharma/ la Pharmacie de Flandre sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit. C'est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l'utilisateur doit respecter.

11.4. Ce site comporte des liens vers d'autres sites Internet. Ni D-Pharma ni la Pharmacie de Flandre ou son pharmacien titulaire ne peuvent être tenus pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site D-Pharma.

12. GARANTIE

12.1. Dans aucun cas D-Pharma, la Pharmacie de Flandre ne pourront être tenus pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de D-Pharma/ la Pharmacie de Flandre est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

Le client pourra contacter le service clientèle en complétant le formulaire accessible sur le site de D-Pharma à la rubrique 'Contactez-nous'.

13. DONNES PERSONNELLES

13.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

13.2. D-Pharma respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de D-Pharma.

13.3. D-Pharma et la Pharmacie de Flandre s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site D-Pharma ne peut être copié ni en totalité, ni en partie. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de D-Pharma. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. D-Pharma ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

15. LITIGE ET DROIT APPLICABLE

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et D-Pharma se réserve la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Bruxelles sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.

Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et D-Pharma / la Pharmacie de Flandre sont soumis au droit belge